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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.1 - Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises
Article 1
Versions de la disposition
1. Le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil, chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise est de 1 000 000 $ si l’immeuble comporte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unités de logement ou pour l’exploitation d’une entreprise et 2 000 000 $ s’il en comporte 13 ou plus.
En vig.: 2020-04-30
1. Le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil, chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise est de 1 000 000 $ si l’immeuble comporte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unités de logement ou pour l’exploitation d’une entreprise et 2 000 000 $ s’il en comporte 13 ou plus.
